Conditions générales de vente
1.
Introduction
Les
conditions générales de vente
détaillées ci-dessous (ci-après
désignées les
" Conditions Générales "), régissent
les relations contractuelles
entre tout utilisateur du site hificar-dom.com l'enseigne
commerciale HIFICAR appartenant à la
société SONOTO SARL au capital
de 8 000 EUROS, dont le siège est situé au Z I
ACAJOU CALIFORNIE et
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Fort
de France sous le numéro 49092288700016
code APE
2.
Passer une commande
Pour
passer
votre commande,
-
par Internet
sur notre site : www.hificar-dom.com
24/24h et 7/7j
3.
Informations produits
HIFICAR
apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations
relatives aux
caractéristiques essentielles des produits au moyen
notamment de descriptifs
techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de
photographies
illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans
le
respect des meilleurs standards du marché.
4.
Prix
Les
prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes
taxes comprises mais
hors frais de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix
à tout moment mais nous nous
engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront
été indiqués sur le
Site au moment de votre commande.
5.
Disponibilité
Vous
noterez que nous honorerons votre commande
dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits
commandés ne serait pas disponible dans
nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par
courrier électronique dans
un délai de 15 jours à compter de la date de
votre commande afin de vous en
informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit
pourrait, le cas
échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont
temporairement indisponibles,
nous nous engageons, à vous envoyer les produits
disponibles. Nous vous proposerons
alors en remplacement du produit indisponible, un article d'une
qualité et d'un
prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous
procéderons au
remboursement dudit produit.
6.
Mode de livraison
HIFICAR
met tout
en œuvre pour respecter les délais de livraison
mentionnés sur le Site.
Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable
des conséquences dues à un
retard de livraison ou à une perte de colis
causés par un tiers au contrat de
transport ou par votre fait ou en raison d'une cause
imprévisible et
insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En
cas de non
réception d'un colis dans les délais
indiqués, une enquête est menée
auprès du
transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez
A
réception de
votre commande, nous vous recommandons de vérifier la
conformité des produits
livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas
échéant, sur le bon de
livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de votre
signature, toute anomalie les concernant.
Sans
préjudice
des garanties légales applicables, nous vous recommandons
d'adresser toute
réserve quant aux défauts de
conformité des produits existant à la date de
livraison dans vos meilleurs délais par courrier
électronique à contact@hitifcar-dom.com.
Le
retour des
produits ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur état d'origine,
à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et
notices d'utilisation.
En
cas de
non-conformité avérée, l'Utilisateur
aura le choix entre la réparation ou le
remplacement du produit sauf si l'option souhaitée
entraîne un coût
manifestement disproportionné par rapport à
l'autre modalité.
Nous vous informons qu'un retard de livraison de 48 H est possible
quant à la
livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de
sécurité, toutes les
commandes réglées par carte bancaire font l'objet
de vérification par HIFICAR.
Des informations complémentaires pourront vous
être demandées, voire exigées
pour valider votre achat.
Par
conséquent,
et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de
votre commande:
- une adresse mail.
- un n° de téléphone fixe (lieu de
travail ou domicile) pour vous joindre à
tout moment dans la journée.
De plus, pour toute commande d'un montant supérieur
à un plafond fixé par HIFICAR,
une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de
domicile seront à nous faire
parvenir par télécopie, mail ou courrier. Nous
sommes navrés de la gêne
occasionnée, néanmoins ces mesures sont une
preuve de volonté de notre part, de
protéger nos clients d'éventuelles fraudes
à la carte bancaire.
7. Paiement
sécurisé
Tous
les
paiements effectués sur www.hificar-dom.com
sont évalués et contrôlés
HIFICAR met à votre disposition 1 mode de
paiement : carte de crédit
(CB, Visa ou Mastercard)
Pour
le règlement par carte de crédit,
le débit est effectué
lors de la prise en compte de votre commande Le
paiement en ligne par
carte de crédit est réalisé
via un système de
sécurité qui permet le
cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur
transmission sur le réseau.
8.
Droit de rétractation.
Satisfait ou remboursé
HIFICAR vous
permet de bénéficier de 7 jours
ouvrables, pour retourner un produit qui
ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce
sans pénalités, à
l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai
retourner ce produit,
à vos frais, accompagné de votre facture.
Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en
recommandé ou en suivi
poste et de souscrire à une assurance auprès du
transporteur de la valeur
marchande des produits. Ceci étant notamment
nécessaire en cas de spoliation ou
de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le
retour
s'effectue aux frais du consommateur.
Le
présent droit
de retour ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur état d'origine
et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon
état. Les articles
retournés incomplets, abîmés,
endommagés ou salis par le Client ne sont pas
repris.
En
cas de
remboursement,
- si le
produit est retourné dans les
sept jours (le tampon de la poste faisant
foi) à compter de sa
livraison chez vous, HIFICAR vous rembourse par
virement bancaire.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de
rétractation, HIFICAR fera le maximum pour
rembourser l'Utilisateur le
plus rapidement possible. Ce délai dépendra des
tests techniques effectués, par
le Service Après Vente du constructeur, sur votre
matériel, d'une durée maximum
de 3 semaines.
-
9.
Retour
Pour
tout retour
de colis, vous devez nous le(s) retourner par
Veuillez
noter
que les frais de port sont à la charge du client
à l'aller sauf en cas de
non-conformité du produit.
10.
Garanties et services
après-vente (SAV)
Tout
notre
matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l'étendue et la
durée diffèrent selon les
produits et les marques.
Les
frais
d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Pour
tout retour
de colis, vous devez nous le(s) retourner par
HIFICAR s'engage
ensuite à prendre en charge les réparations
éventuelles auprès des
fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre
article, il faut
impérativement joindre avec l'appareil défectueux
une copie de la facture, le
bon de garantie de celui-ci (présent dans la
boîte) et le bon de retour.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou
s'applique seulement
partiellement à la réparation de dommages
résultant d'une cause externe à
l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une
fluctuation de
courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple
d'un emploi ou
d'une installation non conformes aux spécifications du
constructeur, d'une
utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Les
garanties
constructeur des produits commercialisés
par HIFICAR ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,
usure de
têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous
invitons à cet
égard à consulter attentivement la notice
d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un
réparateur non agréé par HIFICAR
- les dommages résultant d'une cause externe à
l'appareil (par exemple,
accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)
Dans
tous les
cas, HIFICAR ne saurait être tenue responsable en
cas de refus du
constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus
exposées.
En
cas de non
prise en charge de la réparation, le constructeur
établira un devis.
Des
frais
administratifs seront demandés par le constructeur en cas de
refus de paiement
de ce devis. En cas d'accord du devis, un règlement
correspondant au montant du
devis, sera faire parvenir à HIFICAR.
11.
Litige et responsabilité
Le
présent contrat est soumis au droit
français.
HIFICAR ne saurait être tenue pour responsable de
l'inexécution du contrat
conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que
définie par les tribunaux
d'autre part en cas de faute du client ou du fait
imprévisible et insurmontable
d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de
procéder à la
sauvegarde des données contenues dans les produits
achetés. HIFICAR ne
saurait être tenue responsable des conséquences
résultant de la mauvaise
utilisation des produits vendus sur le Site.
QUE
FAIRE EN CAS DE PANNE
En cas de panne, vous devez contacter le Service
Client HIFICAR en
envoyant un mail à iContact@hificar-dom.com
Les
produits
doivent être retournés dans leur emballage
d'origine, accompagnés du bon de
retour
L'appareil
doit
être retourné à HIFICAR afin
que la société vérifie les causes de
la
panne, via une expertise technique qui s'effectuera sous 30
jours.
Le
remboursement
s'effectuera quelques jours plus tard sous forme de bon d'achat valable
12 mois
(HIFICAR vous enverra un bon d'achat par mail).
Le
bon d'achat
est utilisable sur toutes les références HIFICAR
en une seule commande.
Le bon d'achat ne peut pas être utilisé sur
plusieurs commandes.
Le montant du bon d'achat est égal à la valeur du
produit hors frais de port ou
garantie.
Si
votre
commande est supérieure à la valeur du bon
d'achat, vous pouvez compléter la
différence par carte bleue. En cas de commande d'un montant
inférieur au total
du bon d'achat, aucun remboursement ne sera envisageable.
-
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le service client HIFICAR doit effectuer une expertise
technique afin de
vérifier si la panne est bien effective, si elle rentre dans
le cadre des
garanties du constructeur et si l'article retourné est bien
complet, dans son
emballage d'origine avec l'intégralité des
accessoires (Ex : Cd-rom, câble,
manuel d'utilisation...).
Dans le cas d'une
dénonciation de garantie,
un devis sera établi par le constructeur. Des frais
administratifs vous seront
demandés en cas de refus de paiement de ce devis. En cas
d'accord du devis, un
chèque, à l'ordre de HIFICAR et
correspondant au montant du devis, sera à
nous faire parvenir.
12.
Protection des données
personnelles
Les
informations que vous nous communiquez étant indispensables
pour le traitement
et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et des contrats
de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre
commande. En vous
inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des
informations
sincères et véritables vous concernant. La
communication de fausses
informations est contraire aux présentes conditions
générales ainsi qu'aux conditions
d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et
Libertés", le traitement de
vos informations a fait l'objet d'une déclaration
auprès de
HIFICAR est autorisé à prélever,
traiter et utiliser les informations vous
concernant. Ces données font l'objet d'un traitement
informatique.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le
Site, des emails
promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des
nouveautés, des
offres de déstockage, des exclusivités, des
bonnes affaires... vous seront
envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers
électroniques de notre
part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien
prévu à cet effet et inséré
en pied de page de chacun des courriers électroniques que
nous ou l'un de nos
partenaires vous adresseront.
HIFICAR est le seul détenteur des informations vous
concernant. Si vous l'avez
accepté lors de votre identification sur le Site, HIFICAR et
ses partenaires
contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre
d'opérations
promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires
sont spécialement
choisis par HIFICAR et sont reconnus pour la qualité de
leurs produits et
services.
13.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site HIFICAR (illustrations, textes,
libellés,
marques, images, vidéos) est la
propriété de HIFICAR, Toute reproduction
partielle ou totale du contenu par quelque
procédé que ce soit et sur n'importe
quel support est sujette à une autorisation
préalable et expresse de HIFICAR.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers offerts par nos
services
sont protégés par les lois françaises
et internationales concernant la
propriété intellectuelle et le
copyright.
HIFICAR ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou
distribuer
tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de
propriété
intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits
détenus
par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de
contrefaçon, sévèrement
sanctionné par le Code de
HIFICAR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable
de la violation par
un utilisateur de droits détenus par des tiers et
perpétrée à raison des
activités de ce dernier sur le Site.
[1]
Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa
responsabilité . »
Article
L.211- 5
du Code de la consommation : « Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1°
Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
-
Présenter
les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son
représentant notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;2° Ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article
L.212-12
du Code de
Article
1641 du
Code civil : « Le
vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article
1648 al.
1er du Code civil : « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai
de
deux ans à compter de la découverte du vice.
»
14.
Commentaire, critique,
communication
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